J.O. 178 du 3 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juillet 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

NOR : DEVE0761127A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, de la SAS Ferme éolienne de Maisnières et Frettemeule, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, à la Sasu CN'Air, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 4, un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Longue Raye, parcelle ZL 19, 80220 Maisnières.